Conditions Générales De Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente s’appliquant de façon exclusive entre l’éditeur du site stylefrancaisshop.com, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante, ci-après le Client, souhaitant effectuer un achat via le site stylefrancaisshop.com, ci-après le Site.

Il est convenu que le Client et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des articles de lingerie, de corseterie, de lingerie de nuit, de ligne de bain et des accessoires, ci-après dénommés les Produits.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Toute commande passée sur le site stylefrancaisshop.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions générales de Vente, ci-après les CGV, avant la validation de la commande.

Chaque commande sur le Site sera préalablement validée par l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande par le biais d’une case à cocher dédiée. Les Conditions générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement et sans préavis les présentes CGV. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pleine et entière lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de Vente.

Le Vendeur précise que les achats en ligne sur le Site sont réservés exclusivement aux consommateurs et que l’achat de produits par un professionnel en vue de la revente est strictement interdit.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

Le Site est édité par la société éditrice, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales accessibles depuis le Site.

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société éditrice.

Le Site est hébergé par un prestataire technique spécialisé dans les solutions de commerce en ligne.

Le service clientèle est joignable via le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site stylefrancaisshop.com pour une livraison dans les zones desservies indiquées lors de la commande.

ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES OFFRES ET LES PRODUITS

Le Vendeur présente sur le Site les Produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant au Client de connaître, avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les Produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si de légères différences ont pu se produire quant à la description ou la présentation des produits, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

La validité des offres de Produits est limitée aux zones de livraison desservies, pendant la période de mise en ligne des Produits sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir par rapport à la disponibilité d’un Produit, notamment en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients.

Dans le cas où un ou plusieurs Produits seraient indisponibles après validation d’une commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais à compter de la réception de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à proposer au Client un Produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent au Produit indisponible.

En cas de refus, le Client aura le choix de confirmer le reste de la commande des produits disponibles ou d’annuler la totalité de sa commande.

Le compte bancaire du Client qui aura confirmé le reste de la commande des Produits disponibles sera débité du montant correspondant à compter de la date d’expédition des Produits. La commande annulée par le Client ne sera pas facturée au Client. Si le compte du Client a été débité, le Vendeur s’engage à rembourser le Client, par le même mode de règlement que celui utilisé lors du paiement, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité des prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les coûts de télécommunication, en vue de la réalisation de la commande, restent à la charge du Client.

Il est possible que surviennent sur notre Site des erreurs manifestes de prix lors de la validation d’une commande. Le Vendeur s’engage alors à informer chacun des Clients concernés dans les plus brefs délais. Dans le cas où la somme payée lors d’une commande serait inférieure à la somme due, le Vendeur sera contraint d’annuler la commande. Dans le cas contraire, le Client sera remboursé dès lors que l’erreur aura été constatée.

Les modalités et conditions de livraison, notamment la gratuité éventuelle selon le montant d’achat, sont précisées sur le Site avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.

ARTICLE 6 – ÉTAPES DE LA COMMANDE EN LIGNE

Les étapes de la commande sont les suivantes :

Pour pouvoir passer une commande, le Client peut commander en créant un compte Client sur le Site, en se connectant à son compte Client déjà existant, ou en commandant sans créer de compte Client, en tant qu’invité.

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site par le biais d’un compte client ou en tant qu’invité, le Client devra fournir les informations personnelles nécessaires pour effectuer la commande et assurer la livraison et la facturation des Produits. Les mentions obligatoires sont notamment le nom, le prénom, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

En cas de création d’un Compte Client, un e-mail de confirmation avec les identifiants sera envoyé au Client. Toutes les informations recueillies demeureront strictement confidentielles.

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel valent authentification du Client. Toute commande passée avec les identifiants sera réputée faite par le titulaire du compte.

Tout Client déjà titulaire d’un Compte client devra simplement s’identifier grâce à son adresse e-mail et son mot de passe personnalisé avant de pouvoir passer commande.

Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix et les ajoute au panier en cliquant simplement sur le bouton prévu à cet effet.

En cliquant sur le bouton de consultation du panier, le Client peut consulter le nombre de Produits contenus dans son Panier, le modifier, poursuivre sa sélection de Produits ou valider son Panier pour passer à l’étape suivante.

Après avoir validé son Panier, le Client poursuit sa commande en choisissant l’adresse de livraison, le mode de livraison avec le tarif correspondant, l’adresse de facturation et le mode de paiement.

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, une fois l’ensemble des informations demandées et complétées par le Client, et avant le paiement, ce dernier prend connaissance des Conditions générales de Vente ce dont il atteste par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet.

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif et accepté les CGV, le Client clique sur le bouton de paiement pour confirmer sa commande.

La validation de sa commande constitue une signature électronique. Cette signature électronique vaut preuve du contrat de vente conclu entre les Parties et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande du Client.

Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de refuser la commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, avec lequel un litige serait en cours d’administration ou en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires pour la commande en cours ou par un prestataire de paiement en ligne.

Après acceptation de la commande par le Vendeur et validation du paiement effectué par le Client, le Client reçoit un email à l’adresse communiquée lors de la passation de sa commande en tant qu’invité ou mentionnée dans son compte client confirmant la commande et récapitulant les éléments essentiels de celle-ci.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de non-réception de l’accusé réception de la commande en cas d’erreur de saisie ou de toute autre cause indépendante de la volonté de celui-ci. Le Vendeur invite également le Client à vérifier si cet email n’a pas été placé dans la rubrique spam de sa messagerie.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question sur sa commande, le Client peut s’adresser au service relation client via le formulaire de contact disponible sur le Site, en rappelant le numéro de la commande et l’adresse e-mail utilisée pour la commande.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue en ligne avec les moyens suivants :

Le paiement en ligne par carte bancaire, avec les cartes acceptées indiquées sur le Site. Lors de la finalisation de la commande, le client saisit le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration, ainsi que les derniers chiffres du cryptogramme situé au dos de la carte et le nom du titulaire de la carte.

Le paiement en ligne par un service de paiement en ligne tiers : le client doit posséder un compte auprès de ce prestataire. S’il utilise ce moyen de paiement, ce sont les conditions générales de vente du prestataire qui s’appliquent.

La e-carte cadeau dématérialisée : le client pourra payer au moyen d’une e-carte cadeau en indiquant le numéro de la carte reçue par e-mail après l’achat de la e-carte. Ce paiement pourra être complété, si nécessaire, par tout autre moyen de paiement, pour le surplus éventuel. Si le montant de la commande est inférieur au montant de la e-carte cadeau, le reliquat sera disponible et utilisable jusqu’à sa date de validité.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client en communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, autorise le Vendeur à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande, frais de livraison inclus.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, après avoir fait opposition auprès de sa banque, le Client se rapprochera du Service Client qui lui indiquera la procédure à suivre.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un règlement par carte bancaire.

L’envoi de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et acceptation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Le débit de la carte bancaire n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Le Vendeur utilise un service de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer).

Les données confidentielles sont transmises après cryptage directement sur le serveur du prestataire de paiement et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur du Vendeur.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits commandés par le Client demeureront la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au complet paiement de la commande par le Client.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés dans les zones desservies à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son bon de commande. Le Client devra de ce fait veiller à son exactitude.

Toute erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le Client sera de sa responsabilité pleine et entière, celui-ci devant en assumer toutes les conséquences.

Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les produits commandés sont livrés depuis notre entrepôt.

Les commandes enregistrées sur le Site les jours non ouvrés seront traitées le jour ouvré suivant.

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

Plusieurs modes de livraison liés à des tarifs et délais spécifiques sont proposés aux clients, dont les modalités sont précisées sur le Site.

Le Client peut à tout moment se connecter sur son Compte client pour suivre l’état de sa commande étape par étape.

Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés, soit hors week-end et jours fériés. Toute commande effectuée en fin de semaine sera traitée le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison visés ci-dessus peuvent être plus longs que prévus à certaines périodes de l’année en raison du volume important de colis à traiter.

Si le Client n’est pas venu récupérer son colis dans le point de retrait, le point d’instance indiqué dans l’avis de passage ou en boutique dans les délais impartis, le colis est automatiquement renvoyé au centre logistique du Vendeur.

Le Client devra se rapprocher du Service Client pour connaître la procédure à suivre pour une réexpédition de la commande. Les nouveaux frais de port seront à la charge du Client.

Le dépassement d’un délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ni retenue de quelque sorte que ce soit, ni à annulation des commandes en cours lorsque ce dépassement résulte soit du fait du Client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de Force Majeure.

ARTICLE 11 – L’ÉTAT DES PRODUITS LORS DE LA RÉCEPTION DE COMMANDE

Il appartient au Client de contrôler l’état des Produits, dès leur réception.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la réception de la commande le Client constate qu’elle n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, celui-ci pourra soit refuser le colis ou dans tous les cas porter des réserves manuscrites sur le bon de livraison accompagnées de sa signature.

Le Client est invité à se rapprocher du service Client dans les meilleurs délais suivant la réception du colis endommagé ou d’un produit non conforme à la commande et à suivre la procédure de retour prévue aux présentes.

ARTICLE 12 – GARANTIES DES PRODUITS

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par le code civil et des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément au code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans le cas des dispositions relatives aux vices cachés, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans le délai légal à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai légal suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’application des dispositions relatives à la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par le délai légal à compter de la délivrance du bien. Ainsi, lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, celui-ci bénéficie du délai légal à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant le délai légal suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au code civil.

ARTICLE 13 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Exercice du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai légal à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui lors de la passation de commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

Modalités de rétractation :

Il appartiendra au client d’informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai légal, le formulaire de rétractation à télécharger sur le Site et de le retourner dûment complété à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales, ou d’envoyer une déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse précitée.

Le Client pourra également envoyer son formulaire de rétractation par voie postale à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

En cas d’envoi par courrier postal de la lettre de rétractation, il est conseillé de reproduire le contenu du formulaire de rétractation et d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception, la charge de la preuve de la rétractation pesant sur le client.

Après avoir notifié sa rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client doit retourner les produits concernés dans le délai légal à compter de cette notification, accompagnés du bon de rétractation dûment rempli. Les modalités de retour des produits sont détaillées ci-après.

Conformément aux dispositions spécifiques du code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable si les articles retournés ne répondent pas aux conditions suivantes : être en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, complets, intégralement étiquetés, neufs, non portés, non lavés, non tachés et non endommagés.

Le remboursement des produits lié au droit de rétractation légal sera effectué dans le délai légal à compter de la date de réception des Produits par le Vendeur.

ARTICLE 14 – POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS

Droit de retour contractuel :

Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation légal, le Vendeur offre au Client un délai contractuel à compter de la date de réception des Produits pour retourner tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction, afin de se faire rembourser.

Modalités de retour des Produits :

Tous les Produits doivent être retournés par le Client, au centre logistique ou en boutique, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, complets, intégralement étiquetés, neufs, non portés, non lavés, non tachés et non endommagés.

Tout produit qui aura été abîmé, porté, lavé, ou dont l’emballage d’origine et les étiquettes auront été détériorés même légèrement, ne sera ni remboursé ni échangé.

Dans le cadre d’un retour de l’ensemble des Produits de la commande, le Client devra retourner tous les articles gratuits ou cadeaux envoyés dans le colis sous peine d’un refus de remboursement de la commande.

Le Client devra retourner ses Produits munis du bon de retour et du bon de livraison.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur au moyen d’une étiquette retour qui sera adressée au Client par e-mail. Cette étiquette devra être apposée sur le colis de retour et retourné au choix du Client selon les modalités précisées sur le Site.

Si les Produits ne sont pas reçus à l’entrepôt, le Vendeur ne pourra ni traiter le retour ni rembourser le retour.

Remboursement :

Une fois les Produits retournés et vérifiés par le Vendeur, le Client sera remboursé dans le délai légal à compter de la date de réception des Produits par le Vendeur à l’entrepôt.

Le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement que celui de la commande initiale, par virement sur le compte bancaire avec lequel le Client a effectué son paiement ou sur le compte du prestataire de paiement en ligne. La e-carte cadeau sera également recréditée à hauteur du montant utilisé pour le paiement de la commande. Les frais de livraison ne sont pas remboursés.

ARTICLE 15 – PROTECTION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données personnelles du Client s’effectuent conformément à la loi informatique et libertés et au Règlement général sur la protection des données. Le responsable du traitement est la société éditrice du Site.

Les données personnelles concernant le Client sont collectées et traitées par le Vendeur :

aux fins de traiter les commandes passées sur le Site, le service de livraison, les factures et assurer le suivi de la relation Client, c’est-à-dire les réclamations et le service après-vente. Ce traitement de données personnelles est fondé sur l’exécution du contrat de vente liant le Vendeur et le Client.

Aux fins de l’informer des actualités, dernières nouveautés et offres spéciales par l’envoi de newsletters par e-mail ou par sms ;

Aux fins de lui proposer de participer à des jeux concours ou de participer à des enquêtes de satisfaction.

Ces traitements de données personnelles sont exclusivement fondés sur le consentement du Client ou du Prospect qui peut être retiré à tout moment.

Le Client est informé que ses données sont également susceptibles de faire l’objet d’un traitement ultérieur à des fins de statistique.

Toutes les informations obligatoires nécessaires pour passer une commande, envoyer les newsletters ou répondre à une demande via le formulaire de contact seront marquées d’un astérisque sur le Site. En cas de refus du Client de communiquer ces données, le Vendeur ne sera pas en mesure de traiter les finalités visées.

L’ensemble des données du Client sont conservées sous un format permettant son identification pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà, elles sont archivées pendant la période de prescription de droit commun à des fins probatoires uniquement.

Les données collectées sont destinées au Vendeur et le cas échéant à ses prestataires en charge de la gestion des commandes et de la relation client.

Les informations à caractère personnel sont réservées exclusivement à un usage interne et ne seront ni cédées, ni vendues à des tiers sans acceptation expresse du client.

Le Client dispose, conformément à la loi informatique et libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données, d’un droit d’accès permanent, de rectification et, en cas de motif légitime, d’opposition s’agissant des informations le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données dans les conditions prévues au Règlement.

Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut exercer ses droits par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site. Le Vendeur pourra demander tout justificatif d’identité préalablement à l’exercice de ces droits.

ARTICLE 16 – COOKIES

Le Vendeur utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation du Site.

À ce titre, l’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut, sous réserve de son accord, s’installer sur son logiciel de navigation. Un cookie est un traceur déposé sur le terminal de l’utilisateur qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

Il s’agit principalement de cookies de session permettant l’authentification et la connexion de l’internaute au Site, ainsi que la mémorisation des éléments de navigation pendant la durée de la session.

Ces cookies sont destinés à l’enregistrement des informations relatives à la navigation de l’internaute du site et à faciliter ses visites ultérieures.

Ils sont également destinés à mémoriser des informations saisies dans les formulaires, gérer et sécuriser l’accès aux espaces réservés et personnels tels que votre compte, mot de passe et vos coups de cœur, et à fournir des contenus en rapport avec les centres d’intérêt de l’utilisateur et à personnaliser les offres du Vendeur adressées à l’utilisateur.

Ces cookies sont essentiels pour la navigation et l’accessibilité au Site. Ils peuvent être supprimés ou bloqués. Toutefois en pareille hypothèse, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner comme prévu.

D’autres cookies permettent d’enregistrer les préférences des internautes, les paramètres choisis, ainsi que les pages précédemment consultées. L’activation de ces cookies n’est pas strictement nécessaire au fonctionnement du Site, mais ils permettent d’améliorer les performances de la navigation, de mieux connaître les besoins des internautes et de personnaliser les services proposés.

Si le navigateur est configuré de manière à refuser les cookies de session et les cookies de personnalisation, l’internaute ne pourra pas effectuer d’achats ou profiter de fonctions essentielles de notre Site.

Statistique et mesures d’audience :

Afin d’adapter le Site, son contenu et ses services aux attentes des internautes, le Vendeur utilise un service de mesure d’audience. Les cookies utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement des internautes et notamment le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité sur le site stylefrancaisshop.com et la fréquence de retour.

Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du Site seront transmises et stockées par le prestataire sur des serveurs pouvant être situés à l’étranger.

Le prestataire utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du Site, de compiler des rapports sur l’activité du Site et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du Site et à l’utilisation d’Internet.

Le prestataire est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour son compte. Le prestataire ne recoupera pas l’adresse IP des internautes avec toute autre donnée détenue par lui.

L’internaute peut s’opposer à l’utilisation de ce service de mesure d’audience selon les modalités précisées sur le Site.

Les cookies de tiers :

Les cookies sont considérés comme tiers ou propriétaires selon qu’ils sont associés ou non au domaine du Site.

Lorsque vous accédez au Site, un ou plusieurs cookies de sociétés tierces sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés ou achetés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site.

Nous vous informons que nous n’avons aucun accès et ne pouvons exercer aucun contrôle sur ces cookies tiers.

Nous vous informons que vous pouvez refuser les cookies tiers.

Bloquer/refuser les cookies :

Les cookies qui, en application de la règlementation en vigueur, nécessitent le consentement de l’internaute, ne sont déposés sur l’ordinateur de l’internaute que s’il l’accepte en cliquant sur le bouton d’acceptation sur le bandeau d’information s’affichant au moment de l’arrivée sur le Site ou en poursuivant sa navigation malgré notre information.

Il est également possible pour l’internaute de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des cookies émis par le Site ou par des sites tiers, soit pour l’ensemble des cookies, soit pour certaines catégories de finalités.

Pour modifier les paramètres de son navigateur, l’utilisateur pourra se référer aux instructions disponibles dans les menus d’aide des principaux navigateurs.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Site, notamment et non limitativement les photographies, illustrations, logos, marques, dessins et modèles, sont la propriété exclusive de l’éditeur du Site.

Toute utilisation ou reproduction de quelque façon que ce soit, sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du site est soumise à autorisation préalable, écrite et expresse de l’éditeur, sous peine de poursuites.

Seule est autorisée la consultation du contenu publié sur le Site pour un usage exclusivement privé, personnel et non commercial.

Les liens hypertextes créés directement ou indirectement à partir du site ou vers le site sont interdits, sauf autorisation écrite et préalable de l’éditeur, qui pourra être révoquée à tout moment.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cet événement est dû à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : grève totale ou partielle des moyens de transports ou d’approvisionnements, des services postaux, incendies, tempêtes, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Le Vendeur avisera le Client d’un évènement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais suivant sa survenance.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de la durée habituellement admise, la commande sera annulée par le Vendeur.

ARTICLE 19 – NON VALIDATION PARTIELLE

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.